A.S.M.E.
Association de Sauvegarde de Montigny et de son Environnement
51 rue des Rouisses
77690 Montigny sur Loing
Association régie par la loi de 1901
N° 4/9515
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QUAND LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NOUS DONNE RAISON...
Le début de l'été a vu aboutir les actions menées par notre Association, conjointement avec l'Association pour la Défense des Sites et de la Nature à Montigny, auprès du Tribunal Administratif de Melun.
La modification du Plan d'Occupation des Sols demandée par Monsieur le Maire lors de la séance de Conseil Municipal du 28 mars 1997 et votée à l'unanimité (voir notre bulletin n° 3 de Septembre 1997) afin de faciliter l'installation de nouveaux centres équestres sur le plateau des Trembleaux a été annulée par jugement du Tribunal Administratif en date du 25 Juin 1998 car elle était contraire au Schéma Directeur de la Région Ile de France qui interdit toute nouvelle urbanisation à moins de cinquante mètres des lisières de bois et de forêts de plus de 100 hectares. "La modification est donc entachée d'illégalité". Les deux associations et de nombreux habitants de Montigny avaient demandé cette annulation : le tribunal leur a donné raison.
Le tribunal a donné raison, lors de la même audience, aux deux associations qui, ainsi qu'un riverain, avaient demandé l'annulation du permis de construire accordé par Monsieur le Maire , pour un cinquième centre équestre, sur le Plateau des Trembleaux, sous le prétexte d'élevage,(voir notre n° 4 du Printemps 1998). Le tribunal précise que "l'arrêté en date du 7 janvier 1998 du maire de Montigny est entaché d'excès de pouvoir" et qu'il y a lieu de l'annuler puisque le projet présenté et accepté par le maire ne correspondait pas à la vocation imposée à la zone non construstible des Trembleaux. Cette deuxième annulation est assortie d'une condamnation à verser une indemnité de 5 000 F aux plaignants compensatrice de leurs frais de procédure.
Cette affaire n'est pas terminée: Monsieur Vanneson et Mademoiselle Galante ont fait appel de ce jugement auprès du tribunal le 18 Août 98. Nous attendons la suite.
AUTRES DÉCISIONS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Le 11 Juin 98, le plan d'alignement de la rue du Trou de la Vente a été annulé, le tribunal constatant que les travaux d'alignement envisagés conduiraient à un doublement de la largeur de la voie et à un empiétement très important sur les propriétés riveraines. De tels travaux ne peuvent être réalisé qu'après des procédures d'expropriation ou d'achat des terrains nécessaires. La procédure étant entachée d'illégalité, elle a été annulée par le tribunal et la commune a été condamnée à verser aux plaignants la somme de 7 000 F. en compensation des frais engagé par eux.
Le même jour, le tribunal a annulé pour les mêmes raisons le plan d'alignement de la rue Numa Gillet, et a condamné la commune à verser une somme identique aux plaignants de cette rue.
Les travaux d'étude de ces projets avaient déjà coûté 140 000 F aux contribuables. De belles économies auraient pu été réalisées si les nombreuses interventions auprès de la Mairie avaient été écoutées. Les decisions annulées par le Tribunal Administratif ont coûté cher à la collectivité. Les indemnités versées aux plaignants venant s'ajouter aux frais de justice se retrouvent malheureusement à la charge des contribuables.
Il n'aurait pas manqué de meilleures utilisations pour cet argent gaché.
Nous avions informé nos lecteurs (bulletin n°3, printemps 97) du recours auprès du Tribunal formulé après la transformation du Chemin rural des Boulins en route goudronnée. La Cour d'Appel de Paris a confirmé, le 6 mai 98, le jugement du Tribunal de Fontainebleau datant d'octobre 97 qui donnait raison au plaignant, car ces travaux "n'apparaissent nullement avoir été entrepris dans un but d'utilité publique, mais dans le seul intérêt manifestement avéré des époux Baldran d'assurer la viabilité, et, ce faisant, la constructibilité, de l'un des lots non cédés".
Mais cette affaire n'est pas terminée... Le chemin sera-t-il remis en état ? Nous aurons certainement encore à en parler.
